J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Décret du 24 juillet 2006 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron E » au large des îles d'Oléron et de Ré (département de la Charente-Maritime) à la société par actions simplifiée « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA)
NOR : INDI0607850D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi no 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de cette loi ;
Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 modifié relatif aux titres miniers ;
Vu la demande, en date du 30 janvier 2003, par laquelle la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) dont le siège social est avenue de la Gare, à Donges (44480), la Société Atlantique Charente agrégats (SACA) dont le siège social est CD 3 ancienne route de Soubise, à Rochefort (17300), et les Sabliers indépendants de l'Ouest (SIO) dont le siège social est rue de la Côte d'Ivoire, Chef de Baie, à La Rochelle (17000), sollicitent, à titre conjoint et solidaire, pour une durée de trente ans, l'octroi d'une concession minière de sables et graviers siliceux marins, dite « Chassiron E » ;
Vu les lettres en date du 1er mars 2006 par lesquelles la Société Atlantique Charente agrégats et la société Les Sabliers indépendants de l'Ouest déclarent se désister de leur demande d'octroi de la concession dite « Chassiron E » en faveur de la SAS CETRA ;
Vu la lettre en date du 9 mars 2006 et la note annexée par lesquelles la SAS Compagnie européenne de transports de l'Atlantique confirme sa demande d'octroi de ladite concession pour une durée de trente ans ;
Vu les engagements, l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de mise en concurrence publié au Journal officiel du 1er juin 2003, ensemble les pièces du dossier dont il ressort qu'aucune demande concurrente n'a été présentée ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 25 juin au 25 juillet 2003 inclus ;
Vu l'avis des services intéressés ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 13 juin 2003 ;
Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 septembre 2003 ;
Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 5 novembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé, en date du 10 mars 2005 ;
Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 13 mai 2005 ;
Vu l'avis des membres de la conférence interministérielle, consultés conformément à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Il est accordé à la société par actions simplifiée Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA) la concession des sables et des graviers siliceux marins se trouvant sur les fonds du domaine public maritime, au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré, dans le département de la Charente-Maritime.Article 2
Conformément à l'extrait de plan au 1/51 200, côté ouest de la France de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de Chassiron du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dénommée « Chassiron E », est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen compensé (ED 50) :=============================================
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JO no 171 du 26/07/2006 texte numéro 16
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Ce périmètre délimite une superficie de 2 kilomètres carrés environ.Article 3
La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.Article 4
Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.Article 5
Le présent décret sera notifié à la SAS CETRA par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
- la publication au Recueil des actes administratifs de ce département ;
- la publication, aux frais de la CETRA, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
(1) Cet extrait peut être consulté à la sous-direction des mines et des matières premières (bureau de la législation minière) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (75013), ainsi que dans les bureaux de la direction générale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, 1, rue de la Goélette, à Saint-Benoît (86280).